Aux termes de l'article R2121-1 du Code de la commande publique, "L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, de...
En effet, aux termes de l’article R2122-3 du Code de la commande publique, l’acheteur « peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque (…) (le) marché a pour objet (…) une performance artistique unique ». Il convient ici d’observer prestataire par prestataire s’i...
D'après le rapport de la Direction des Affaires Juridiques paru en juin 2008, Guide des bonnes pratiques - Guide pratique pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales, "le mécanisme des marchés à bons de commande permet à une personne publique de pallier certaines ...
En effet, aux termes de l'article R2123-1 du Code de la commande publique, "L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer (...) 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que s...
En effet, aux termes de l'article R2122-9 du Code de la commande publique, "Les acheteurs (...) peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires (...) dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes." Ce relèvement...
Depuis le 1er janvier 2011, les services postaux ont perdu leur monopole sur le secteur réservé : La Cour de Justice de l’Union européenne avait délimité le secteur réservé au service postal universel dans l’affaire C-220/06 du 18 décembre 2007. Cependant, un tel marché pouvant se révéler infruc...
Par ailleurs, pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le po...
C'est essentiellement le cas dans deux hypothèses : - le tiers est un établissement public administratif (par exemple le CNFPT) - le tiers dispose de droits d'exclusivité aux termes de l'article R2122-3-3° du Code de la Commande publique (ça peut notamment être le cas des prestataires qui formen...
Rappelons les termes de l’article R2122-4 de la Commande publique qui permet à l'acheteur de « passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet (…) des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au r...
Aux termes de l’article L2512-5 du Code de la commande publique, les services pour lesquels les prestataires sont désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser une tâche spécifique sous le contrôle d’une juridiction, ainsi que les services liés même occasionnellement à l’exercice de la...
Certes, il arrive que le juge administratif estime que le besoin doit être dessiné en termes de caractéristiques propres de la prestation, peu importe le bâtiment concerné, comme l'illustrent les jurisprudence suivantes : CE du 26 juillet 1991 (n° 117717) ; CE du 26 septembre 1994 (n° 122759) ; ...
Concernant les prestataires de maintenance, paramétrage, formation des logiciels et des progiciels, il est possible que ces derniers disposent de droit d'exclusivité lorsqu'ils sont eux-mêmes éditeurs desdits logiciels sur lesquels ils réalisent ces prestations de maintenance. Dès lors, ces prest...