Le MAPA est permis même au-delà des seuils de procédure formalisée pour les services de restauration collective

Le 30 octobre 2023
 En effet, aux termes de l'article R2123-1 du Code de la commande publique, "L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer (...)
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin". 

L'Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (NOR : ECOM1831822V, JORF n°0077 du 31 mars 2019) mentionne les "Services d'hôtellerie et de restauration" comme des services sociaux et autres spécifiques. 

Cela concerne les codes CPV suivants :
"-de 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson …] ;
-de 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].
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