Aux termes de l’article L2512-5 du Code de la commande publique, les services pour lesquels les prestataires sont désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser une tâche spécifique sous le contrôle d’une juridiction, ainsi que les services liés même occasionnellement à l’exercice de la puissance publique échappent aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par ailleurs, aux termes de l’article 2123-1 du même code, les services de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de règlement des conflits, la publicité et la mise en concurrence sont librement définies par l’acheteur en fonction du montant et des caractéristiques du marché. Attention, les services de représentation juridique dans le cadre du contentieux ne peuvent porter sur les procédures de saisie immobilière.
Cependant, les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont aucunement altérées si les services juridiques ne concernent pas la consultation et la représentation juridique en contentieux