Depuis le 1er janvier 2011, les services postaux ont perdu leur monopole sur le secteur réservé : La Cour de Justice de l’Union européenne avait délimité le secteur réservé au service postal universel dans l’affaire C-220/06 du 18 décembre 2007.
Cependant, un tel marché pouvant se révéler infructueux, l'administration peut se défendre d'une absence de mise en concurrence si elle est ultérieure à un marché infructueux.
Une telle infructuosité devrait s'observer pour les prestations d'affranchissement du courrier dont La Poste a l'exclusivité.